Processus de plainte

Processus de plainte

Le processus de traitement des plaintes débute quand une allégation écrite est formulée à l’encontre d’un membre, d’un licencié ou d’un détenteur de certificat d’autorisation, également appelé l’intimé.  La personne qui fait l’allégation est le plaignant. 

Comité des plaintes

Le Comité des plaintes, qui enquêtera et examinera cette affaire, est composé au minimum de deux membres et au moins un personne dont un représentant du public. Avant de commencer leur travail, les membres du comité certifieront la confidentialité et l’absence de conflit d’intérêts.

Le plaignant et l’intimé sont informés de la composition potentielle du comité et peuvent présenter des observations écrites concernant d’éventuels conflits d’intérêts.  

Le Comité des plaintes enquête et examine toutes les plaintes dont il est saisi, et peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

1. Rejeter la plainte;
2. Renvoyer l’affaire, en tout ou en partie, au Comité de discipline;
3. Prendre toute autre mesure, compatible avec les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et des règlements administratifs, qu’il juge nécessaire dans l’intérêt du public, en donnant ses raisons par écrit au plaignant et à l’intimé.

Réponse de l’intimé

Dès que l’AIGNB reçoit la plainte, l’affaire est communiquée à l’intimé, qui dispose au moins de deux semaines pour répondre par écrit et fournir les documents et renseignements pertinents.

Communication écrite uniquement

Le Comité des plaintes déterminera si et quand il demandera des réunions « en personne » et ni le plaignant ni l’intimé ne doivent s’attendre à participer à une réunion « en personne ».

Enquêteur

Le cas échéant, le Comité des plaintes peut avoir recours à un enquêteur pour préparer un rapport concernant une plainte. Si le Comité nomme un enquêteur, le plaignant et l’intimé en seront informés et recevront des renseignements concernant ce processus.

Résolutions

Les plaintes peuvent souvent être résolues sans formalité.  S’il y a un intérêt à discuter de résolutions sans caractère officiel, le plaignant et l’intimé sont encouragés à contacter la registraire.

Le Comité des plaintes peut suggérer une autre résolution volontaire du différend en fonction de la nature de l’affaire

Résultat

Quand le Comité des plaintes conclut son enquête, la décision motivée est communiquée au plaignant et à l’intimé.

Un plaignant qui n’est pas satisfait de la décision du Comité des plaintes relative à sa plainte peut demander au Conseil de réviser la façon dont fut traitée la plainte, comme le prévoit le paragraphe 12(13) de la Loi.

Si le Comité de discipline est saisi de la plainte en vertu du paragraphe 12(11), les parties sont l’AIGNB et l’intimé. La procédure prend la forme d’une audience de tribunal, et l’Association et l’intimé peuvent être représentés par des professionnels du droit.

L’une ou l’autre des parties peut faire appel de la décision du Comité de discipline auprès de la Cour du Banc du Roi.