Demande pour devenir titulaire d’un permis restreint
Pour commencer votre demande, vous devez vous assurer que vous avez les documents suivants avec le formulaire de demande.
- Un rapport de projet pour des travaux réalisés au cours des deux dernières années qui illustre le mieux le champ d’exercice dans lequel vous souhaitez obtenir un permis;
- Une preuve de toutes les activités de perfectionnement professionnel pertinentes qui appuient le champ d’exercice proposé :
- Chaque année, les titulaires d’un permis restreints sont tenus de se conformer aux exigences du programme de perfectionnement professionnel continu (PPC) de l’AIGNB.
- Une preuve de la citoyenneté canadienne, du statut de résident permanent ou du permis de travail;
- Une preuve de résidence au Nouveau-Brunswick, si vous êtes résidente ou résident du Nouveau-Brunswick;
- Un certificat d’inscription ou une carte de membre auprès de toute autre organisation ou organisme de réglementation compétent;
- Une preuve d’une assurance responsabilité professionnelle :
- Les titulaires d’un permis restreints sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile dont le montant est fixé au paragraphe 11.6.0 des règlements administratifs de l’AIGNB;
- Les relevés de notes officiels de toutes les études postsecondaires envoyés directement à l’AIGNB par l’établissement d’enseignement :
- Dans le cas de relevés de notes qui ne sont pas rédigés à l’origine en anglais ou en français, ils doivent être accompagnés d’une traduction certifiée.
- Le paiement des frais de dossier :
- Les droits applicables aux titulaires d’un permis restreint sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux titulaires de licences non résidents et comprennent les frais de sceaux annuels.