Les permis restreints permettent de reconnaître les personnes qui ont atteint un certain niveau d’expertise et à qui l’on peut faire confiance pour effectuer en toute sécurité des travaux de génie ou de géosciences particuliers dans un cadre soigneusement restreint et réglementé. Un permis restreint devrait améliorer la capacité des nouveaux arrivants qualifiés à utiliser leurs compétences pour contribuer à l’économie du Nouveau-Brunswick.

Un titulaire d’un permis restreint (appelé titulaire d’un permis professionnel ) dans certains autres territoires et provinces) possède les compétences universitaires et l’expérience professionnelle requises pour exercer l’ingénierie ou la géoscience dans le cadre d’un champ d’exercice clairement défini et propre à son expérience et à ses études. Il s’agit d’une différence par rapport aux ingénieurs et aux géoscientifiques, qui ne sont pas soumis à des restrictions d’exercice.

La désignation de titulaire d’un permis professionnel est traitée spécifiquement dans les règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique, conformément au paragraphe 3.1.2, sous Licenciés; au paragraphe 4.1.3, sous Certifications d’autorisation; aux paragraphes 5.3.0 à 5.3.3, sous Normes en matière d’études et d’expérience – titulaires d’un permis restreint; au paragraphe 5.7.0, sous Examen d’exercice professionnel; et au paragraphe 12.1.2 sous Sceaux.    

Les titulaires d’un permis restreint peuvent utiliser la désignation PRI (permis restreint d’ingénieur) ou PRG (permis restreint de géoscientifique). Cliquez ici pour en savoir davantage sur le droit d’utiliser une désignation.

Les titulaires d’un permis restreint assument la responsabilité de leur travail dans le cadre de leur champ d’exercice et n’ont pas besoin d’être supervisés par un ingénieur ou un géoscientifique s’ils travaillent dans leur champ d’exercice.

Un titulaire d’un permis restreint n’est pas autorisé à détenir un certificat d’autorisation.

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Exigences de base

• La confirmation de la résidence canadienne est requise avant l’octroi d’un permis restreint.
• Le demandeur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale.
• On pourrait demander aux candidates ou au candidat à l’inscription de faire preuve d’une compétence linguistique en anglais ou en français. (Par exemple, l’obtention d’un titre ou d’un diplôme en anglais ou en français répond à cette exigence).
• L’AIGNB a adopté l’examen national sur l’exercice de la profession (ENEP). Toutes les candidates et tous les candidats doivent subir et réussir cet examen ou son équivalent avant d’être inscrits à titre de titulaires d’un permis restreint.
  • Si la candidate ou le candidat a passé cet examen avec succès dans une autre province ou un autre territoire par l’entremise d’un organisme de réglementation d’ingénierie ou de géoscience, elle ou il est dispensé de repasser cet examen.

Exigences en matière d’études et d’expérience pour les candidates et candidats à un permis restreint 

Les candidatures sont présentées dans l’une des catégories suivantes :

• Titulaire d’un permis restreint de la catégorie 1
  • Les exigences en matière d’études pour un titulaire de permis restreint de catégorie 1 sont satisfaites par l’obtention d’un baccalauréat agréé en sciences, en ingénierie, en géoscience ou en sciences connexes (paragraphe 5.3.0 des règlements administratifs de l’AIGNB).
  • Au moins cinq ans d’expérience professionnelle en ingénierie ou en géoscience directement liée au champ d’exercice pour lequel la candidate ou le candidat présente une demande (paragraphe 5.3.2 des règlements administratifs de l’AIGNB).
• Titulaire d’un permis restreint de la catégorie 2
  • Les exigences en matière d’études pour un titulaire de permis restreint de catégorie 2 doivent être satisfaites par l’un ou l’autre des moyens suivants (paragraphe 5.3.1 des règlements administratifs de l’AIGNB).
    • (i) obtention d’un diplôme dans le cadre d’un programme agréé en ingénierie ou en géoscience (ce diplôme doit avoir été obtenu dans le programme d’un programme de technologie en ingénierie de l’accord de Sydney ou d’un programme de contenu équivalent);
    • (ii) avoir terminé avec succès trois années d’un programme agréé en ingénierie ou en géoscience.
  • Au moins huit ans d’expérience professionnelle en ingénierie ou en géoscience directement liée au champ d’exercice pour lequel le candidat présente une demande (paragraphe 5.3.3 des règlements administratifs de l’AIGNB).

• Toutes les exigences en matière d’études doivent être justifiées par des relevés de notes officiels envoyés directement par l’établissement d’enseignement à l’AIGNB par l’intermédiaire du registraire.
  • Les originaux des relevés de notes scellés doivent être joints pour tous les diplômes ou certificats obtenus ou pour les diplômes d’ingénieur ou de géoscientifique partiellement obtenus. Les relevés de notes doivent indiquer les cours suivis, les notes obtenues et le titre décerné (le cas échéant). Tous les documents rédigés dans une langue autre que l’anglais ou le français doivent être accompagnés d’une traduction officielle en anglais ou en français.
• L’expérience acceptable est celle obtenue sous la supervision directe d’une ou d’un ingénieur ou d’une ou d’un géoscientifique immatriculé. Elle doit être attestée par au moins une ou un professionnel qui a été le superviseur immédiat le plus récent de la candidate ou du candidat ou qui travaille en étroite collaboration avec cette dernière ou ce dernier, et peut donc vérifier les aptitudes et les compétences de la candidate ou du candidat.
• Les candidates et candidats doivent fournir des relevés d’expérience détaillés pour chaque activité proposée dans le cadre du champ d’exercice, démontrant clairement le perfectionnement des compétences au cours de la période supervisée et l’expérience dans chacun des domaines mentionnés. L’expérience doit montrer l’application des principes d’ingénierie ou de géoscience tels que définis dans la Loi, et doit comprendre les éléments suivants :
  • l’application de méthodes d’ingénierie ou de géoscience pertinentes et la résolution de problèmes qui nécessitent un travail allant au‑delà de l’application courante des codes et des normes;
  • la preuve de l’application habile des principes d’ingénierie, de géologie ou de géophysique et de l’expérience pratique;
  • la démonstration d’une hausse des compétences et d’une capacité croissante à travailler en tant que praticienne ou praticien indépendant. L’expérience acceptable peut inclure la sélection de solutions et la résolution de problèmes, la préparation et la vérification de conceptions ou d’interprétations techniques, la démonstration d’un jugement et de pratiques techniques solides, la démonstration d’une familiarité avec l’utilisation et l’application de technologies, de procédures, de systèmes et de programmes pertinents;
• Une expérience acceptable peut également inclure la collecte et l’analyse de renseignements et de données. Toutefois, la collecte et l’analyse de données ne doivent pas constituer la principale composante de l’expérience pendant une période considérable.