Un sous-comité du Comité de discipline de l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick (AIGNB) a émis une ordonnance relativement à une plainte se rapportant à la prestation de services en génie sans permis d’exercice en règle.
L’ordonnance accepte une entente à l’amiable entre l’AIGNB et un ancien membre pour que la question soit résolue sans avoir à tenir d’audience.
Le sous-comité du Comité de discipline a reconnu qu’il est dans l’intérêt du public et dans l’intérêt de l’AIGNB d’accepter des ententes à l’amiable dans le cas où la personne assume la responsabilité de son inconduite et où les sanctions sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.
L’ordonnance acceptait la recommandation conjointe qui contenait les sanctions suivantes :
- Aux fins d’éducation, l’Association publiera à l’intention des membres, sans nom ni référence géographique, un résumé de l’affaire qui se conforme à ce qui suit :
- L’AIGNB a reçu une plainte contre un ancien membre pour avoir exercé la profession sans détenir de permis d’exercice.
- L’ancien membre a reconnu la gravité de l’affaire et a, sans réserve, convenu qu’il s’agissait d’une inconduite qui mérite des mesures disciplinaires professionnelles. L’ancien membre a pris l’initiative de passer l’examen canadien sur l’exercice de la profession avec succès avant la fin de l’année 2018.
- L’ancien membre s’est chargé d’informer l’assureur en matière d’assurance responsabilité professionnelle obligatoire au sujet de l’ordonnance. L’ancien membre a également pris l’initiative d’informer l’AIGNB de chacun des clients à qui des services avaient été fournis alors qu’il ne détenait pas de permis d’exercice.
- L’ancien membre a également pris l’initiative d’informer par écrit chacun des clients à qui des services avaient été fournis sans permis d’exercice.
- L’ancien membre s’est chargé de payer les frais judiciaires engagés par l’AIGNB par suite de la plainte.
Aucune autre mesure disciplinaire n’a été ordonnée étant donné que l’ancien membre avait reconnu l’inconduite et s’était engagé à informer tous les clients.
Toute question relative à la mise en œuvre de l’ordonnance reste de la compétence du sous-comité du Comité de discipline. Autrement, la question est considérée close sans autre audience.
Paul Rennick, géosc.
Président par intérim, Comité de discipline