Dans l’affaire d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique
Le 17 novembre 2021, le Comité des plaintes de l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick s’est réuni pour examiner et étudier une plainte déposée contre l’un de ses membres. La plainte avançait un cas d’inconduite professionnelle.
Ayant pris connaissance de la plainte et de la réponse à cette dernière, et après examen des dispositions pertinentes de la Loi, le Comité des plaintes a déterminé que l’affaire relevait effectivement de sa compétence. Le comité a par ailleurs déterminé qu’il y avait lieu de soumettre l’affaire au Comité de discipline.
Avant de prendre cette mesure, le comité a proposé un « accord volontaire » dans l’espoir de résoudre l’affaire. Le plaignant a jugé l’accord acceptable, ce dernier comportant les modalités suivantes :
L’Association publie, sans citer de nom ni de détails géographiques, le résumé suivant de l’affaire pour ses membres à des fins éducatives.
- L’AIGNB a reçu une plainte contre l’un de ses membres qui aurait par mégarde omis de retenir les services d’un architecte dans le cadre de la construction d’un immeuble commercial, ce qui est contraire aux Guidelines for Development and Maintenance of the Professional Relationship Between Architects and Engineers (directives relatives à l’établissement et au maintien de la relation professionnelle entre les architectes et les ingénieurs, ci-après les « directives »).
- Plus précisément, le membre a failli à son obligation de retenir les services d’un architecte, comme le prévoient les directives.
- Le membre a entrepris de régler la situation à ses frais et s’est engagé à respecter les directives.
- Pendant les démarches entreprises pour régler la plainte, notamment en se présentant volontairement devant le Comité des plaintes de l’AIGNB, le membre a admis que le non-respect des directives avait entraîné des conflits avec d’autres organismes de réglementation et leurs représentants.
- Grâce à la diligence des organismes de réglementation et des divers représentants, l’affaire a été relevée avant la fin de la construction du projet de construction commercial et il n’y a maintenant aucun risque qui persiste pour la sécurité publique.
L’accord volontaire ayant été accepté, le comité a conclu son étude et son examen de la plainte, et considère l’affaire comme réglée.
– Le président par intérim, Comité des plaintes
Roland Richard, ing.